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I. DISPOSITIONS GENERALES 1. SADEM exécute toutes les commandes conformément à ce que prévoit ses offres de service. 2. L’acceptation de nos conditions de vente l’emporte sur celle de l’acheteur qui pourraient figurer sur le bon de commande. II. LIVRAISONS Les marchandises sont vendues « acceptation départ usine » quelles que soient les conditions de transport et elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues franco, auquel il appartient, en cas de retard, d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. III. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 1. Les délais indiqués sur nos offres de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence la non observation desdits délais, ainsi que la non exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles : incendie, inondations, grèves, guerres, etc. et d’une manière générale, tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté notre exploitation, ne pourra donner lieu à une indemnité. 2. Le droit d’annulation des commandes nous reste acquis en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci-dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre la livraison et, par voie de conséquence, de les payer. IV. FABRICATION 1. Nos confirmations d’ordres sont exclusives de tout essai ou de toute épreuve préalable et doivent être considérées comme définitives, l’acheteur renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandés par lui. 2. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitable dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix. 3. Les tolérances de poids sont de ± 15 % pour une commande inférieure à 1500 kg et de ± 10% pour commande supérieure à 1500 kg. Les tolérances de qualité et d’épaisseurs sont celles consignées par le syndicat de l’extrusion de polyéthylène dans le code des usages et conditions générales de vente des industries de transformation des films et gaines en polyéthylène. 4. Sauf stipulation contraire, expressément acceptée par nous au moment de la confirmation de l’ordre, les clichés créés par nos soins restent notre propriété et ne peuvent donc quitter nos ateliers, même s’ils ont fait l’objet d’une facture séparée, mettant à la charge de l’acheteur leur coût d’exécution partielle et de leur conservation. V. PRIX Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ usines. Le prix fixé dans la remise d’offre peut être susceptible de varier jusqu'à la date de livraison si un ou plusieurs des facteurs qui sont entrés en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu aux prix en vigueur à la date d’expédition. VI. PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE ET ANNULATION 1. Le paiement de nos fournitures est à effectuer tel que précisé dans notre remise d’offre. Toutes nos marchandises sont payables à Claye-Souilly, les traites ou acceptations de règlement n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause. 2. toute déduction d’escompte implique la réintégration, par nos soins, de la TVA y afférent. 3. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’art. 1.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et, notamment, l’application de la clause de réserve de propriété. 4. SADEM se réserve la propriété des dites marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés (loi 80-335 du 12-05-80 réserve de propriété). Il est donc formellement convenu entre les parties que les livraisons faisant l’objet du présent marché n’impliquent pas de transfert de propriété au profit du client aussi longtemps que l’intégralité des factures correspondantes n’aura pas été réglée. En conséquence, la réserve de propriété empêche l’acheteur de disposer, de revendre ou de transformer la marchandise tant que le règlement n’a pas été effectué. 5. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. 6. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. Il supportera également les charges de l’assurance. Les marchandises seront identifiables uniquement par libellé du bon de livraison. 7. En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation, etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) L’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlements régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité de une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera appliquée. 8. Toute annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15 % du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 230 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal. 9. En cas de litige relatif à nos ventes, même en cas de garantis ou de pluralité des défendeurs, compétence est donnée au tribunal de commerce de Meaux. VII. CONTESTATION Les contestations de toute nature ne sont admises que dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. De convention expresse, notre responsabilité est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation ne donne pas le droit de suspendre le paiement. L’acheteur n’a pas d’avantage la droit de renvoyer la marchandise sans le consentement du vendeur. En cas d’avaries ou de dommages quelconques résultant de la manutention, de l’usage ou de l’emploi de la marchandise livrée, notre responsabilité ne pourra être engagée. VIII. JURIDICTION En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
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